MentionsLegales

1 - LA LOI

Définition du massage : décret 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute. MODIFIE LE 27/6/2000 par le decret 2000-577.

Art. R 4321 -3. - “ On entend par massage toute manoeuvre externe réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus “ la pratique du massage sous quelque forme que ce soit -telle que définie par le Décret 2000-577 du 27 juin 2000 relatif aux actes professionnels et à la profession de Masseur Kinésithérapeute- est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme d'Etat de Masseur Kinésithérapeute ”. protégé par l'article L4321-8 du code de la santé publique.

Nous tenons à vous rappeler, que la pratique des actes de massage est de la compétence exclusive des Masseurs-kinésithérapeutes en application des articles L 4321-1, L 4321-2, R 4321-3 du Code de la Santé Publique, et que le titre de masseur est protégé par l'article L 4321-8 du même code.

2 - MASSAGE ET MODELAGE

La définition des compétences entre les masseurs-kinésithérapeutes et les esthéticiennes, eu égard à la pratique du massage, est une question délicate qui partage ces professionnels. Les premiers revendiquent le monopole du massage, dans un but thérapeutique ou non, qui leur incombe en vertu des articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du code de la santé publique. Les secondes ne comprennent pas que leur soit opposé, le cas échéant, l'exercice illégal de la médecine alors même qu'elles auraient étudié les différentes techniques de massages esthétiques durant leur formation. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a intégré un amendement lors de son examen au Parlement afin de permettre aux esthéticiennes de pratiquer des massages, à finalité purement esthétique, qualifiés de “ modelages ”, ce terme ne posant pas de difficulté vis-à-vis de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes.

Les termes retenus, “ modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ”, choisis avec discernement, séparent bien le champ des masseurs-kinésithérapeutes de celui des esthéticiennes, les activités de massages étant réservées aux premiers, celles de modelages aux secondes.

Par ailleurs, cette disposition paraît de nature à sécuriser la situation des esthéticiennes tout en assurant la sécurité et la qualité nécessaires au consommateur. Elle est également de nature à protéger les membres de cette profession contre les personnes non formées qui voudraient occuper le marché du “ modelage ”. La loi n° 2005-882 a donc pris en compte les évolutions de la société : les offres de massages se multiplient et se diversifient, répondant ainsi aux besoins de la population. Au-delà de cette avancée, les acteurs concernés peuvent se concerter pour élaborer un code de bonne conduite entre les professions d'esthéticienne et de masseurs-kinésithérapeute.

Ne voir le “ capital santé bien-être ” de nos concitoyens que par le petit bout de la lorgnette (donc vouloir différencier le thérapeutique du non thérapeutique dans le cas précis du massage), peut en effet amener à une vision réductrice de notre exercice professionnel et nous conduire dans une impasse. Ce que nous refusons.

Il n'est donc pas question pour la profession d'entretenir une guerre avec les esthéticiennes qui pour leur part ont obtenu le “ modelage ”. Par contre, notre devoir nous impose de lutter contre la grande armée des illégaux de toute sorte qui sous couvert de motifs fallacieux cherche à s'approprier des pratiques relevant de nos seules compétences !

Ainsi c'est le massage dans sa globalité qui appartient aux seuls MKDE, qui en possèdent non seulement les compétences légales mais aussi la pertinence des applications, la maîtrise de la qualité et donc le savoir faire. Il va de soi qu'attribuer un qualificatif au massage en vue d'échapper à la Loi, n'autorise personne à le pratiquer. les esthéticiennes, elles, sont habilitées à pratiquer le modelage esthétique et seulement le modelage esthétique....

3 - Le massage, en France, est autorisé.

Voici, en résumé, l'actualité “ légale ” de nos professions : L'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 modifie l'article L4321-8 du Code de Santé Publique en ne restreignant plus le seul usage du qualificatif “ masseur ” aux personnes munies du diplôme d'État de masseurs-kinésithérapeutes.

En revanche, ce même texte et les articles affiliés n'expriment pas clairement le plein droit d'usage du qualificatif “ masseur ”, et de ses dérivés, à d'autres métiers et praticiens. Il n'y a, dans la loi, plus de monopole du massage. La FFMTR demande expressément à ses membres d'user des termes de “ massage ” et “ masseuses ”, “ masseurs ” en proscrivant toute connotation médicale ou thérapeutique (directe ou indirecte), les termes de “ relaxation ” et “ bien-être ” ajoutant à la clarté des pratiques.

En outre, la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée le 4 mars 2010, parfois invoquée au détriment des Praticiennes et Praticiens, ne cite ni ne fait référence à aucune interdiction ou restriction de l'usage du terme massage. Elle stipule clairement que les personnes exerçant le modelage (ou modelage esthétique) doivent être qualifiées professionnellement. Ainsi, il est normal que le modelage ne puisse être pratiqué que par des titulaires de diplômes d'esthétique et tout aussi normal qu'un Praticien ou une Praticienne (un masseur ou une masseuse) en massage de relaxation ne puisse utiliser le terme modelage. C'est à présent dans la loi et il n'y a rien à y redire. Rappelons ici que ce terme est né d'une rencontre entre une fédération d'esthéticiennes et un ordre de masseurs kinésithérapeutes désirant retirer le terme massage du giron des esthéticiennes. C'est chose faite ... pour les esthéticiennes.

En l'état : aucune loi n'interdit d'exercer une activité professionnelle par la pratique du massage de relaxation. Les lois interdisent de faire du massage thérapeutique et du modelage. Sans aucune exception : les quelques procès ayant été intentés par des ordres ou des fédérations à l'encontre de masseurs et masseuses de relaxation ou de bien-être pour interdiction de l'usage de ces termes ont tous été perdus. Ces lois et les jurisprudences sont claires : il est possible de masser, d'être masseur et masseuse, d'enseigner le massage sans être Kinésithérapeute. Mais à la condition expresse que ces massages ne comportent aucun caractère médical et/ou thérapeutique. A ce jour, l'intégralité des procès intentés par les différents Ordres à des Praticiennes et Praticiens sur le simple motif de leur interdiction d'user du terme massage ont tous été perdus.